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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs balance des biens et services AMF : Autorité des Marchés Financiers revenu national aux prix des facteurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes taux de couverture des importations AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments animateur des ventes, animatrice des ventes stockage des données
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