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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service services clients coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel services extérieurs IFLS : Institut Français du Libre Service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services vente en libre-service échange de marchandises ou de services service publicité support
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