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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs CF (coût, fret... port de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) étude de marché descriptive code à barres ou à lecture optique théorie des systèmes réévaluation libre des bilans répartition des vendeurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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