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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
baromètre des marques promotion des ventes auprès des prescripteurs technique des questions OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques répartition des vendeurs publicité clandestine CVL : certificat de vérification des livraisons rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) échantillonnage par la méthode des itinéraires désinvestir
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