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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
escalade des prix recherche descriptive CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation commission des comptes commerciaux de la nation espace unique des paiements en euros désinvestissement COB : Commission des Opérations de Bourse rendu ex ship... (port de destination convenu) RRE : restaurants rapides et économiques IOP : Internet des paiements
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