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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) revenu national disponible brut port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) produit national net aliénation clause de premier refus CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination clause d'échelle mobile CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu banque centrale nationale
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