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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockeur garantie des investissements à l'étranger échantillonnage par la méthode des itinéraires EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles bureau d'études commission des marchés escalade des prix marketing industriel ou des biens de production échelle paire d'attitudes régime des emballages
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