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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État CVS : correction des variations saisonnières plan de développement des produits théorie des échelles analyse des besoins rémanence des frais coefficient de capitalisation des bénéfices vente DES assainissement des stocks rendu ex ship... (port de destination convenu)
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