Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
catégorie socioprofessionnelle société civile société coopérative de détaillants SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations chambre professionnelle abus du crédit de la société SBF : société des bourses françaises société civile immobilière SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
Nouveaux mots