Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article propension à consommer ou à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation mise à la consommation droit de la consommation produit de consommation durable marché de gros de consommation produit de consommation intermédiaire historique des consommations PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
Nouveaux mots