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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture d'un marché ATD : accord de taux à constat différé service auxiliaire de la vente DTS : droits de tirage spéciaux journal (p. journaux) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet revenu national aux prix des facteurs commercial, commerciale, (commerciaux) taux d'investissement bail (p. : baux)
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