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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements journal d'annonces légales effondrement des prix analyse des ventes contrôle destructif soutien des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers promotion des ventes auprès des consommateurs RGPD : règlement général sur la protection des données SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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