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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
classement des marchandises codéveloppement d'un produit amortissement des immobilisations incorporelles prospection des fournisseurs CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution indice des prix des produits et services divers rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode des deux casiers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). programme des ventes
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