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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices report en arrière des déficits fiscaux taux des frais de possession d'un article effets publics comptabilité des engagements contrôle des changes évasion des capitaux réaction des ventes garantie des investissements à l'étranger CVS : correction des variations saisonnières
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