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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale preuve commerciale international commercial terms commercial, commerciale, (commerciaux) ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique publicité médias ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial répétition publicitaire officier public ou ministériel surpression publicitaire
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