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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation domiciliation bancaire des importations et des exportations recherche descriptive répression des fraudes registre des métiers marché d'études ou de prestations intellectuelles CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commission des sondages reconnaissance des marchandises prix de soldes
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