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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode de contrôle par attributs coût et fret (port de destination convenu) marché contrôlé ou semicontrôlé autocontrôle contrôleur interne CFR : cost and freight... named port of destination
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