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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle non destructif contrôle financier marché en heures contrôlées ou en régie d'heures trafic de destination autorité de contrôle prudentiel CF (coût, fret... port de destination convenu) échantillon pour contrôle de la qualité contrôle de gestion contrôle d'accès
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