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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de commande SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements internationalisation d'une entreprise entreprise de portage salarial gestion des risques de l'entreprise incidence fiscale délai d'annulation délai de garantie valeur économique ajoutée de l'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché
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