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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
environnement de l'entreprise délai de paiement entreprise en difficulté gestion des risques de l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire valeur économique ajoutée de l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise nationalisée délai de préavis entreprise virtuelle
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