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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande demande moyenne ou consommation moyenne demande solvable demande de renseignements ou d'information produit complémentaire ou à demande conjointe excès de demande demandeur, demandeuse fonction de demande d'un bien ou d'un service
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