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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux OMD : Organisation Mondiale des Douanes consommation intermédiaire ou des entreprises Commission centrale des marchés (CCM) réinvestissement des revenus cumul des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marché des non-consommateurs relatifs juge de l'exécution des décisions de justice contrôle destructif
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