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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet crédit de droits DPA : droit de première accession droit d'entrée droits d'enregistrement droit préférentiel droit de souscription rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie droit de poursuite
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