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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie DDU : delivered duty unpaid… named place of destination historique des consommations masse des créanciers commission des sondages blocage des prix DES : delivered ex sail… named port of destination CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises écouler des marchandises ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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