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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales CEPME : Crédit d'Equipement des PME résultats consolidés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution UFI : Union des Foires Internationales (Paris) association de défense des consommateurs désaisonnalisation historique des consommations revenu disponible brut des ménages
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