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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion commerciale convention commerciale société commerciale propagande commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux interaction commerciale couverture commerciale effet de déclin d'une action commerciale stratégie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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