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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes effondrement des prix Conseil des gouverneurs de la BCE ramasse-monnaie RRE : restaurants rapides et économiques répression des fraudes commission consultative des marchés de l'État carnet de commandes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments RGPD : règlement général sur la protection des données
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