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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux directeurs de la BCE question directe circuit direct documents contre paiement connaissement direct publicité à effet indirect coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur directive communautaire ou européenne paiement à la livraison DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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