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preuve commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Mode de preuve admis en matière d'actes de commerce.
Les dispositions restrictives concernant la preuve en matière civile ne reçoivent aucune application en matière commerciale ; en particulier, la preuve par témoin, comme la preuve par présomption, est admise quel que soit le chiffre de la demande et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants épreuve preuve d'achat techniques de commercialisation ou techniques commerciales société commerciale BEC : bureau d'études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale entreprise commerciale communication commerciale
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