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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés domaine des collectivités locales actions générales de promotion des ventes BRI : banque des règlements internationaux désemballage AMF : Autorité des Marchés Financiers Conseil scientifique des indices marché des non-consommateurs relatifs MONEP : marché des options négociables à Paris chambre des métiers
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