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refus de vente (loc. m.)
Définition(s)
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente prix départ usine OPV : offre publique de vente prix de revente vente au déballage service pendant la vente vente 'qualité vue et agréée' programme des ventes vente rendu droits acquittés vente franco le long du navire (quai d'embarquement convenu) FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance
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