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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux classement préférentiel des marques bureau d'études protection et défense des consommateurs écouler des marchandises techniques marchandes barrières à l'entrée d'un marché ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation sélection des supports, des médias rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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