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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépense des ménages revenu disponible brut des ménages administration des prix origine des marchandises Inflation par descente en gamme écoute des réseaux sociaux promotion des ventes auprès de la force de vente cloisonnement des tâches compensation des risques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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