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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) analyse des besoins NAP : nomenclature des activités et des produits théorie des jeux artificialisation des sols service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) juge de l'exécution des décisions de justice recherche descriptive SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations boite à commandes
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