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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultats consolidés régime des retours ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations promotion des ventes auprès des prescripteurs ratio de rotation des stocks variation saisonnière des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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