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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société de participations RCS : registre du commerce et des sociétés partie civile société de classification société à responsabilité limitée (SARL) SCE : société de commerce extérieur société de gestion de l'exportation société faisant publiquement appel à l'épargne
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