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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable historique des consommations ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation crédit à la consommation ou au consommateur mise à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation sous-consommation coopérative de consommateurs ou de consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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