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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DLC : date limite de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation responsable consommation induite demande moyenne ou consommation moyenne produit de consommation durable société de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sous-consommation
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