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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce Plateforme de gestion des données station libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu plateforme service auxiliaire de la vente service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats étude du produit ou service entrepôt en libre service
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