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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce agence de publicité à service complet publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu services clients coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services entreprise de service politique de produits ou de services vendus chariot libre-service fonction de service d'un produit
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