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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente Service de clientèle petite surface en libre-service service libre-réponse IFLS : Institut Français du Libre Service service fonctionnel part de marché d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente service des instruments de mesure FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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