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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis service compris vente en libre-service service publicité annonceur vente en libre-service assisté notoriété d'un produit, d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service libre-réponse coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service
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