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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coentreprise Échanges entreprise-administration en ligne droit de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne coopérative d'entreprise ou d'administration rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) valeur de l'entreprise entreprise à succursales marketing interentreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire
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