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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Podcast - Audio à la demande demande solvable demande maximale raisonnable historique des demandes translation de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe remise sur la quantité opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande moyenne ou consommation moyenne demande minimale
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