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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine public Conseil d'État domaine Internet Système de noms de domaine administration du domaine étatisme état des échéances des créances et des dettes commission consultative des marchés de l'État
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