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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds d'État Conseil d'État domaine Internet administration du domaine nom de domaine CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics vente en l'état état des échéances des créances et des dettes Système de noms de domaine domaine des collectivités locales
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