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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits dérivés DPA : droit de première accession établissement public régional (EPR) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'auteur droit de la consommation droit de prélèvement établissement de crédit SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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