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Il n'y a qu'un terme pour 'Soft law' en Anglais (GB)
droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de vote commission de mouvement droit préférentiel droit de timbre douanier droit civil droit d'entrée droit de timbre Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de circulation
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