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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action euro-obligation Obligation à taux variable obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée
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