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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation hypothécaire obligation cautionnée moyens de paiement obligation convertible en action obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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