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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des écarts évasion des capitaux diversification des produits BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes indice des prix des produits et services divers protection et défense des consommateurs classement des marchandises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements déséquilibre gestion des risques de l'entreprise
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