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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abandon de créance harmonisation d'une gamme d'articles vote sur la rémunération rejet d'une marque bilan critique d'une opération délai de validité d'une offre effet de déclin d'une action commerciale délai de livraison ou de transport scission d'une société vente franco transporteur (lieu convenu)
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