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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service fonction de demande d'un bien ou d'un service notoriété d'un produit, d'un service politique de produits ou de services vendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications échange de marchandises ou de services réception d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats libre-service de gros entrepôt en libre service
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