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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris fonction de service d'un produit SIEG : service d'intérêt économique général marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet échange de marchandises ou de services libre-service de gros service des consommateurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de presse
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