Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur service fonctionnel ordre de service service public marque de prestataire de services marché d'un produit ou d'un service téléservice analyse économique d'un produit ou service vendu indice des prix des produits et services divers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
Nouveaux mots