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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix du marché taux d'écoute frais généraux BRI : banque des règlements internationaux taux de rotation des stocks taux de mémorisation d'une campagne publicitaire droits spécifiques taux de pénétration d'un produit sur un marché journal (p. journaux) DTS : droits de tirage spéciaux
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