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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPA : droit de première accession fiscal, fiscale, fiscaux taux de rupture ou de manque bureaux d'acquits-à-caution cession de créances TMM : taux du marché monétaire au jour le jour communication commerciale via les réseaux sociaux taux de l'intérêt légal taux d'érosion de la clientèle travaux en régie
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