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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers cession judiciaire d'entreprise ATD : accord de taux à constat différé vente aux enchères faux fond subliminal, subliminale, subliminaux marketing industriel ou des biens de production auxiliaire du commerce ajustements fiscaux à la frontière scriptural, scripturale, scripturaux
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