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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des sections homogènes effets publics réévaluation libre des bilans taux des frais de possession d'un article CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission des comptes commerciaux de la nation libération des échanges promotion des ventes auprès des prescripteurs UPC : uniform product code commission de dépouillement des offres
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