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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance transport d'une créance créance douteuse FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances cession de créances
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