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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations analyse des écarts CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises vente DES promotion des ventes Conseil scientifique des indices taux de couverture des importations DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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