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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations nom de domaine code des marchés publics théorie des systèmes artificialisation des sols théorie des jeux SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle de la destination finale comptabilité des dépenses engagées méthodes d'observation
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