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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de dénonciation droit européen rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droits d'enregistrement droit d'asile droits annexes droits d'octroi de mer droit compensatoire droit de présentation

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