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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article test de la loi normale cloisonnement LME : Loi de Modernisation de l'Economie Loi 'création et internet' Loi Doubin DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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