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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
unité commerciale couverture commerciale d'un territoire propriété commerciale attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux déficit de la balance commerciale carte commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales
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