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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Marktversprechen' en Allemand
nantissement de marché public (loc. m.)
Définition(s)
Cas de nantissement de créance à naître.
Le titulaire d'un marché public obtient d'un banquier, ou de tout autre bailleur de fonds, un prêt à terme ou une simple avance de trésorerie. Le prêteur est garanti par le fait que l'Administration accepte de lui verser directement le montant dû au titre de l'exécution du marché.
Le titulaire d'un marché public obtient d'un banquier, ou de tout autre bailleur de fonds, un prêt à terme ou une simple avance de trésorerie. Le prêteur est garanti par le fait que l'Administration accepte de lui verser directement le montant dû au titre de l'exécution du marché.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
officier public ou ministériel CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics place de marché tenue de marché service publicité support pénurie du marché acheteur d'espaces publicitaires CAP : complément d'assurance crédit public grille publicitaire publicité médias
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