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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée moyens de paiement obligation participante obligation collective obligation indexée obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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