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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport obligations concordataires moyens de paiement obligation participante obligation à taux révisable euro-obligation
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