Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation verte Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement
Nouveaux mots