Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe obligation environnementale obligation cautionnée obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire
Nouveaux mots