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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service public marque de prestataire de services entreprise de service Economie des plateformes publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service publicité support politique de produits ou de services vendus Plateforme de gestion des données durée de vie d'un produit, d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service
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