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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité support service de l'environnement et de la protection des consommateurs service du style Plateforme de gestion des données service mini libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente vice propre marché d'un produit ou d'un service
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