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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service service pendant la vente indice des prix des produits et services divers commerce de gros en libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs politique de produits ou de services vendus notoriété d'un produit, d'un service service non marchand service promotion des ventes ordre de service
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